Le territoire communal est régi par les règles du code de l’urbanisme et les dispositions contenues dans le Plan Local d’Urbanisme. Tous travaux réalisés sans autorisation ou une utilisation du sol non-conforme entraînent des poursuites pénales.
Pour être en conformité avec la loi, vous devez constituer un dossier spécifique selon la nature de vos travaux et le remettre au Service Urbanisme de la mairie.

Téléchargez les imprimés pour la constitution de ces dossiers

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain ou la possibilité de réaliser un projet précis.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme de simple information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain.
- le certificat d’urbanisme opérationnel. Celui-ci indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier.

Permis de démolir

Toute construction qui apparaît au cadastre et que vous souhaitez démolir doit faire l’objet d’un permis de démolir. Si vous constituez par ailleurs un permis de construire, votre demande d’autorisation de démolition peut y être incluse.

Délai d’instruction de droit commun : 2 mois¹.

Déclaration préalable

Tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable : les clôtures, ravalements, vérandas, terrasses dont la surface est comprise entre 2 et 20 m², piscines entre 10 et 100 m² non-couvertes, panneaux solaires, lotissements de 2 lots ou moins, ou plus de 2 lots ne créant pas de voie ou d’espaces communs, le changement de destination du local, la modification ou la suppression d’un élément identifié au PLU.

Délai d’instruction de droit commun : 1 mois¹.

Permis de construire

- Toute construction neuve créant une Surface Hors Œuvre Brute supérieure à 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire.
Si la surface de la construction est supérieure à 170 m², la demande de permis de construire doit être établie par un architecte.

- Pour les constructions existantes, un permis de construire est nécessaire pour :
un changement de destination du local (vers un local commercial, par exemple), une création supérieure à 20 m² de SHON² comprenant une modification des structures porteuses ou une modification de façade, une modification du volume du bâtiment et percement ou l’agrandissement d’une ouverture.

Délai d’instruction pour les permis de construire de maisons individuelles : 2 mois.

Pour les autres types de permis de construire : 3 mois¹.

Permis d’aménager

Il est nécessaire de constituer ce dossier lorsqu’il y a aménagement de plus de deux lots avec création de voie ou d’espaces communs.
Délai d’instruction de droit commun : 3 mois.

Si la construction concernée par le permis de construire ou d’aménager est située dans le périmètre des 500 mètres autour de l’église, le délai d’instruction est fixé à 6 mois car la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.

Rappelons que les permis délivrés vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. En aucun cas, il ne vérifie s’il respecte les autres réglementations ou règles de droit privé.

Les permis de construire et d’aménager ont une durée de validité de deux ans. Une prorogation peut être demandée trois mois avant l’expiration du délai de validité. Une demande doit être envoyée au Service Urbanisme par courrier recommandé avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.

Obligation d’afficher

Vous êtes tenu d’afficher votre permis de construire sur le terrain où se déroulent les travaux, depuis la notification du permis jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois. Le défaut ou l’irrégularité d’affichage sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.

¹ Pouvant être majoré dans certains cas pour la consultation de commissions particulières ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.

² Surface Hors Oeuvre Nette.