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Service urbanisme

Le service urbanisme informe et conseille les habitants concernant les règles d’urbanisme pour leurs travaux, permis de construire, de démolir et leurs déclarations de travaux.

Il fournit également des renseignements cadastraux, également disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr (Pour obtenir un extrait ou un relevé vous devrez néanmoins faire votre demande auprès du Centre des Impôts d’Ermont (421 rue Richepin – 95120 Ermont).

Pour toutes vos démarches concernant vos travaux, télécharger les formulaires et les notices correspondantes sur le site www.service-public.fr

 1. Le Service Urbanisme est chargé de veiller à l’application du droit d'occupation des sols
Un droit des sols s’est peu à peu mis en place en France (les premières lois datant du début du siècle) afin de planifier l’aménagement du territoire mais également de veiller que soit préservé le droit des tiers. Il complète en cela le code civil, sans qu’il y ait pour autant superposition des compétences.
Le droit des sols résulte d’une réglementation législative (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation) mais aussi de prescriptions édictées au niveau régional (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) ou locale (Plan Local d’Urbanisme).
Les autorisations de travaux ou certificats sont délivrés presque exclusivement par le Maire (le Préfet a conservé ses compétences pour les demandes formulées par l’Etat, la Région ou le Département). Les actes pris par le Maire sont par contre soumis au contrôle de légalité qu’exerce le représentant de l’Etat.

2. Le Service Urbanisme accueille et renseigne le public sur les questions d’urbanisme
Il enregistre les demandes liées aux projets de construction de particuliers ou d’entreprises (permis de construire, déclaration de travaux...). Il en vérifie la recevabilité.
Il notifie le délai d’instruction au demandeur si le dossier est complet (délai qui peut varier de un à quatre mois selon la nature et l’importance du dossier), il vérifie notamment le respect des règles du P.L.U. et calcule les surfaces créées.
Il instruit ces dossiers avec les services de la Direction Départementale de l’Equipement. Il notifie la décision prise : favorable ou non.
Lorsque la construction a été réalisée, et si elle respecte l’autorisation qui a été délivrée, elle donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.
Si elle a été réalisée sans autorisation ou si elle n’est pas conforme au projet autorisé, elle donne lieu à un contentieux judiciaire, les juges pouvant ordonner sa démolition ou sa mise en conformité.
Toute infraction est par ailleurs soumise à des amendes dont le montant est également fixé par le pouvoir judiciaire.
Le service assure également le suivi des contentieux dont beaucoup issus de plaintes de voisinage.

3. Le Service Urbanisme est chargé du foncier et du suivi des opérations d’aménagement
Il est chargé des acquisitions et cessions de biens communaux et d’une partie de la gestion de ce patrimoine (inventaire, location...). Pour cela, il étudie les déclarations d’intention d’aliéner et même des procédures de préemption et d’expropriation.
Il assure le suivi des procédures d’urbanisme (P.L.U., Z.A.C.) et des opérations d’aménagement, ainsi que les enquêtes publiques.

Préemption, expropriation : le point
Pour réaliser ses projets, une commune a besoin d’acquérir des terrains. Elle peut le faire par négociation amiable avec les propriétaires mais elle bénéficie également de deux outils : l’expropriation et le droit de préemption.

  • Une expropriation est une acquisition d’office moyennant des indemnités fixées par le juge. Elle n’est possible que si les terrains acquis servent à la réalisation d’une opération ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
  • Tout propriétaire qui veut vendre un terrain, un immeuble, un logement, doit par ailleurs en faire la déclaration à la mairie. C’est ce qu’on appelle une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). La commune bénéficie d’un droit de priorité pour acquérir ce bien dans le cadre d’un droit de préemption urbain.

L’exercice du droit de préemption doit être motivé soit par une opération d’aménagement précise, soit par la constitution d’une réserve foncière devant permettre la réalisation ultérieure d’une telle opération.

CONSULTEZ :
La carte de l’isolement acoustique de la commune
Les articles sur le futur quartier des meuniers

 

Le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous. Un accueil unique se tient en mairie les:

Lundi, mardi, mercredi, vendredi de: 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de: 13h30 à 17h30

Pour tous renseignements, contacter le: 01 30 40 44 44

Mail: service.urbanisme@ville-bessancourt.fr

Une permanence est tenue un jeudi soir par mois à l'hôtel de ville.

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