Accueil » Article » REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE (RIP) : MISE EN OEUVRE DU RECUEIL DES SOUTIENS

REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE (RIP) : MISE EN OEUVRE DU RECUEIL DES SOUTIENS

Le Conseil Constitutionnel (décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019) a déclaré conforme la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, proposition dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d'un cinquième des parlementaires.
Conformément au 3ème alinéa de l'article 11 de la Constitution, cette proposition doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d'être examinée par les assemblées ou, à défaut d'un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d'être soumise à référendum.

Le Ministère de l’Intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.
Ce recueil s’effectue exclusivement sous forme électronique sur une plateforme dédiée https://www.referendum.interieur.gouv.fr/.
Ainsi, à compter du 13 juin dernier, date d’ouverture de la période de recueil des soutiens, et pendant une durée de 9 mois,
tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :

- L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur, par ses propres moyens ;
- L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès installé dans les locaux de la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton ;
- L'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'intérieur par un agent municipal de la commune la plus peuplée de chaque canton.

Pour permettre à tous les électeurs qui le souhaitent d’apporter leur soutien, un poste informatique en accès libre sont mis à disposition en mairie.

Tout électeur peut également demander à y faire enregistrer électroniquement sa demande de soutien présenté sur papier par un agent de la commune.

Les publications