L’Aide Personnalisée au Logement

Publié le

09/10/2019

Mise à jour

06/01/2026

_L’_{Aide Personnalisée au Logement}_{(APL) reste un appui important pour les familles et les ménages aux ressources limitées, car elle réduit une partie du loyer et aide à stabiliser le budget mois après mois, surtout quand un logement peut se situer entre 450 et 750 € selon la ville, et que les charges peuvent ajouter 30 à 90 € selon la situation. La demande se gère principalement en ligne, avec un espace qui permet de déposer les pièces, de suivre l’avancement du dossier et d’être alerté lorsqu’un document manque, ce qui peut éviter des retards de plusieurs semaines, voire un dossier mis en attente faute d’un justificatif. Le calcul tient compte de la situation et des revenus afin d’ajuster le montant à la réalité financière du moment et d’éviter des écarts trop importants entre la situation déclarée et la situation réelle. Le niveau d’aide varie selon la zone géographique, le loyer et la composition du foyer, avec des montants fréquemment compris entre 80 et 180 € par mois, et qui peuvent dépasser 200 € dans certains cas, selon les ressources et le niveau de loyer, ce qui peut représenter une différence nette sur le reste à vivre.}

_{Pour les étudiants, l’APL est souvent un levier concret pour accéder à un logement et réduire}_{la pression financière, en laissant davantage de marge pour l’alimentation, les transports, les frais de scolarité ou}_{le matériel informatique, notamment quand une alternance, un stage ou un job étudiant rend les revenus irréguliers. En parallèle, l’assurance habitation reste indispensable pour un locataire, car elle couvre le logement et la responsabilité civile en cas de sinistre, par exemple un dégât des eaux qui touche un voisin, un incendie, un vol, une vitre cassée, un dommage électrique, ou des événements reconnus comme catastrophes naturelles, et elle évite qu’un incident ne se transforme en facture de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d’euros. Elle peut aussi inclure des garanties utiles pour la vie quotidienne, comme la protection des biens personnels, la prise en charge d’une remise en état, ou une assistance en cas d’urgence, ce qui est précieux quand un étudiant ne peut pas avancer facilement des frais importants. Pour s’y retrouver,}_{le site d’ADH}_{permet de comprendre les garanties essentielles et d’identifier ce qui correspond le mieux à une situation étudiante, notamment pour rester protégé sur les risques les plus fréquents sans multiplier les options inutiles. En combinant une aide au logement et une protection habitation solide,}_{la vie quotidienne}_{devient plus prévisible, avec moins d’imprévus coûteux et plus de sérénité pour se concentrer sur les études, les examens et la recherche de stage.}

_{La demande d’aide personnalisée au logement nécessite un dossier bien renseigné, avec des justificatifs liés au logement, comme}_{le bail}_{et l’attestation de loyer, et selon les situations, 2 à 4 documents peuvent être demandés en plus pour finaliser l’étude, par exemple une pièce d’identité, un relevé de situation ou une attestation spécifique fournie par le bailleur. L’aide peut être versée au propriétaire pour être déduite du loyer, ou versée au locataire lorsque le cadre de location le prévoit, ce qui s’adapte à un studio, une colocation ou une résidence, et cela peut aussi influencer la manière de gérer le budget mensuel. Quand une autre aide au logement est plus appropriée, l’organisme attribue généralement automatiquement}_{la solution}_{la plus avantageuse, ce qui évite de déposer plusieurs demandes et limite les erreurs. Une fois l’aide en place, elle peut sécuriser une part significative du loyer, par exemple 15 à 35 % dans certaines situations, ce qui limite les risques d’impayés et apporte une stabilité utile sur toute l’année, notamment lors des mois où les dépenses augmentent ou quand les revenus varient.}

Logement social qui a accès ?

Deux conditions sont indispensables :

être de nationalité française, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité.
respecter les plafonds de ressources (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869)
Une seule demande de logement social peut être déposée sur l'ensemble de l'Ile de France

Comment déposer une demande de logement sur le contingent de la ville de Bessancourt ?

En effectuant votre demande directement en ligne puis en le signalant au service logement de la mairie :

Afin de réduire les délais d’enregistrement de votre demande, vous pouvez instruire, modifier et renouveler votre demande de logement sur le portail grand public du ministère du Logement: www.demande-logement-social.gouv.fr.

Joignez-y votre pièce d’identité en fin de formulaire afin que le service informatique valide votre demande. Celui-ci vous transmettra votre Numéro Unique Régional par mail dans les 10 jours, qui confirme que votre demande est bien enregistrée.

Une fois que votre Numéro Unique Régional vous sera transmis, n’oubliez pas d’en informer le service Logement.

Si vous rencontrez des difficultés pour valider votre demande en ligne, vous pouvez contacter le service logement de la Mairie.

En déposant ou en envoyant votre demande au service logement :

Vous avez également la possibilité d’instruire, de renouveler ou de modifier votre demande de logement social en déposant ou en envoyant votre formulaire au service logement.

Les étapes :

1. Remplissez le formulaire Cerfa :
- ou à télécharger ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

2. Munissez-vous du formulaire rempli, daté et signé par vos soins, accompagné d’une pièce d’identité et de l’ensemble des pièces justificatives et déposez-les ou envoyez-les au service Logement pour faire enregistrer votre demande si cette dernière est conforme.

3. Une fois votre demande enregistrée, votre dossier est transmis automatiquement à la préfecture, qui vous enverra alors votre Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande en ligne.

En prenant rendez-vous auprès du service logement :

Vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche, en prenant un rendez-vous auprès du service Logement (01 30 40 44 11) situé à la mairie de Bessancourt.

Attention !

Il est nécessaire de signaler tous les changements de situation (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…) auprès du service Logement et sur www.demande-logement-social.gouv.fr.

Votre demande est valable 1 an et doit être renouvelée impérativement tous les ans. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement par la Préfecture. Vous serez obligé de recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté.

Comment sont attribués les logements sociaux?

L’ensemble des logements sociaux de la ville sont répartis entre différents réservataires : Action logement, la Préfecture, la commune, le Conseil Départemental du Val d'Oise, le Conseil Régional d'Ile de France et le bailleur.

Action Logement réserve 40 % des logements.
l'Etat (c’est le contingent préfectoral) : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
les communes : 20 %.
les organismes HLM, les conseils généraux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 %.

Quand un logement se libère, l’organisme HLM prévient le réservataire concerné qui a un mois pour lui proposer trois candidatures. Le réservataire propose 3 candidatures en s’attachant à respecter l’adéquation de la composition familiale par rapport au logement ainsi que la capacité financière de la famille et le respect du plafond des ressources. En plus de ces obligations (composition familiale conforme à la typologie, taux d'effort ne dépassant pas 30%, revenu fiscal de référence respectant les plafonds de ressources), la commune a mis en place un dispositif de cotation lui permettant de sélectionner 3 candidatures.

Les candidats disposent d’un délai de 10 jours pour visiter le logement et donner une réponse. Si les candidats acceptent le logement proposé, le dossier d’attribution sera présenté en commission d’attribution. La commission d’attribution du bailleur reste l’unique décideur.

Le service logement accompagne également les personnes dans l’instruction de leur demande Action Logement et des recours du DALO.

Qui a accès à Action logement?

Vous avez certainement entendu parler d’Action Logement sous sous ancien nom d’1% patronal ou d’1% logement. Ces dispositifs permettent d’obtenir de nombreuses aides, prêts ou subventions, que vous soyez locataire ou propriétaire. Malheureusement, ces aides sont souvent méconnues et on ne sait pas comment en profiter.

Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, adressez-vous à votre employeur. Celui-ci doit en effet valider votre demande de logement social afin que vous puissiez bénéficier des logements sociaux réservés par Action logement. Action logement est le plus grand réservataire: il réserve 40% des logements sociaux. Là aussi, la demande est soumise à des plafonds de ressources.

Qu’est-ce que le dispositif DALO et comment puis-je en bénéficier ?

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes reconnu prioritaire dans le cadre du DALO.

Les critères pour être reconnu prioritaires sont les suivants :

être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (5 ans pour le Val d'Oise) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai.

Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :

vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois.

Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.

Si vous souhaitez plus d'informations concernant le DALO, vous pouvez contacter le service logement de la Mairie.